Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 54 Sénat

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) Groupe CRCE Article 7 Déposé le 19/03/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer le mot :

limiter les ruptures des contrats de travail

par les mots :

interdire les licenciements des salariés pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire

Objet

Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus loin, en interdisant les licenciements fondés sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire.

Les travailleuses et les travailleurs de notre pays n’ont pas à être la roue de secours des entreprises qui souhaitent réduire leurs coûts de production alors que les dividendes versés aux actionnaires au dernier trimestre 2019 étaient les plus importants d’Europe, avec près de 50 milliards d’euros versés soit le montant le plus important depuis 2017 et la précédente crise financière…

Nous proposons donc de rétablir l’équilibre et de protéger efficacement les salariés par cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).