Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 58 Sénat

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) Groupe CRCE Article 7 Déposé le 19/03/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle

par les mots :

en mettant en œuvre des dispositifs de formation professionnelle

Objet

Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’Etat qui verse des indemnités à hauteur de 70% de la rémunération brute antérieure soit environ 84% du salaire net antérieur.

Ce qui signifie que les salarié.e.s vont perdre 20% environ de pouvoir d’achat ce qui est considérable dans les budgets des familles qui ont des loyers à payer, des crédits et l’ensemble des dépenses du quotidien.

Nous proposons pour ne pas pénaliser les salarié.e.s de rendre obligatoire la mise en œuvre de dispositif de formation professionnelle lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, ce qui permettra d’une part d’occuper les salarié.e.s mais surtout de leur faire bénéficier d’une indemnisation intégrale de leur salaire antérieur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).