Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Première phrase
1° Après le mot :
visas
insérer les mots :
de court et
2° Remplacer les mots :
entre le 16 mars et le 15 mai 2020
par les mots :
entre le 1er février et le 30 juin 2020
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l'ordonnance pourra permettre la prolongation de la durée de validité des visas de court séjour de sorte à ce que des ressortissants étrangers qui bénéficient d'un tel visa et ne sont pas en situation de pouvoir rentrer chez eux puissent se maintenir sur le territoire dans la légalité le temps de la crise sanitaire.
Par ailleurs, l'amendement prévoit d'élargir le champ des attestations de demandes d'asile qui pourront être prorogé. Des cas concrets qui nous parviennent nous alertent sur le caractère trop court de cette fourchette de temps. Il serait invraisemblable que des attestations de demandes d'asile qui ont expiré le 15 mars ou le 16 mai ne puissent être prorogées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).