Amendement n° COM-34 Sénat

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Satisfait ou sans objet M. Jean-Claude Requier Article 1er Déposé le 19/03/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 267, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-heures douze jours avant le jour du scrutin.

Objet

Il convient d’inscrire dès à présent dans la loi, et non par renvoi à une ordonnance, le délai de dépôt des candidatures pour le second tour.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.