Amendement n° 265

A l’alinéa 37, après le mot :

« parents »

insérer les mots :

« ,en particulier personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires, ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés découle de l’amendement n° 257 de notre groupe à l’article 5 et qui prévoyait que lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les personnels mobilisés dans ce cadre que sont les personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours et les forces de l’ordre et militaires bénéficient d’un dispositif d’accueil et de garde de leurs enfants mineurs.

La Rapporteure et le Ministre ont souhaité que ce débat soit mené dans le cadre de l’alinéa 37 de l’article 7. Cependant notre capacité à amender étant contrainte par les règles découlant de l’article 38 de la Constitution, il ne nous est pas permis de porter cet amendement en termes identiques.

Ainsi, le présent amendement se limite donc à préciser que l’ordonnance tient particulièrement compte des personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires et invite le Gouvernement, qui n’est pas tenu par ces contraintes, à élargir de lui-même à cette question, le champ de l’habilitation.