Amendement n° 241
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le Gouvernement »,
les mots :
« les autorités administratives ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, comme c’est le cas à l’article 4‑1 de la loi de 1955, que ce sont les autorités administratives et non le Gouvernement qui doivent transmettre les mesures qu’elles prennent. Autrement, les mesures prises par les Préfets ne seraient pas concernées, or ils joueront un rôle important dans le dispositif proposé, d’autant plus s’ils sont habilités par le Premier ministre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).