Amendement n° 237
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, sont suspendus les processus électoraux des comités sociaux et économiques mentionnés aux articles L. 2311‑1 et suivants du code du travail.
Exposé sommaire
La propagation du covid-19 expose à des risques la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) et les négociateurs des protocoles d’accord préélectoraux qui en sont les préalables nécessaires.
Négocier en période pandémique est dangereux pour les acteurs et l’organisation des campagnes électorales et des scrutins parait très difficile à assurer.
Aussi afin d’éviter la multiplication des situations de carence, il apparaît important d’appeler à un gel systématique des processus électoraux de CSE durant toute la période de confinement.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).