Amendement n° 209
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, mais également les assistants maternels et les employés à domicile. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit en effet la création d'un nouveau Programme budgétaire (n° 356) "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire". L'exposé des motifs prévoit explicitement que ce dispositif exceptionnel "est mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille" et d'ajouter "Ce nouveau dispositif de chômage partiel concerne également les assistants maternels et les employés à domicile."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).