Amendement n° 208
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Exposé sommaire
Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est un principe constitutionnel auquel l’état d’urgence sanitaire ne saurait déroger. Cet amendement propose de garantir qu’aucune discrimination ne sera faite à l’encontre d’un citoyen au regard de son origine, de son sexe ou de ses opinions politiques notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).