Amendement n° 121
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« communiquent »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise que les autorités administratives communiques les mesures prises ou mises en œuvre sans délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).