Amendement n° 115
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le rapport du ministre chargé de la santé est rendu public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, dans un souci de transparence, que le rapport du ministre chargé de la santé doit être rendu public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).