Amendement n° 49

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge M. Dominique Potier (SOC) Article 7 Déposé le 20/03/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.