Amendement n° 24
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
I. - A l’alinéa 26, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« à titre subsidiaire ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« avocat »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci ne peut pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement, rédigé à la suite des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entend préserver les droits de la défense.
Concernant les règles d’adaptation du fonctionnement de la justice, La CNCDH recommande que les interventions à distance de l’avocat pendant une garde à vue n(intervienne que de manière subsidiaires dans l’hypothèse exceptionnelle où l’avocat choisi par le client ou l’avocat désigné par le bâtonnier ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).