Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 21

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Retiré M. Raphaël Schellenberger (LR) Article 7 Déposé le 20/03/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 37, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« , y compris les professionnels de la protection de l’enfance, ».

Exposé sommaire

Face à la crise, les professionnels de la protection de l’enfance doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les soignants, des possibilités de garde d’enfants ouvertes par l’article 7.

Tel est l’objet du présent amendement d’appel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).