Amendement n° 15
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Modifier la durée de l’obligation d’inhumation. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la référence :
« 9° »
la référence :
« 10° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur les enjeux soulevés, face à la crise, par les délais d’obligation d’inhumation actuellement inadaptés aux défis rencontrés depuis plusieurs semaines en différents endroits du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).