Amendement n° 4
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Amendement satisfait par le travail en commission
Compte-tenu des circonstances sanitaires et de l'imprévisibilité de l'évolution du virus, la détermination d'une date pour le dépôt des déclarations de candidature apparaît illogique.
Dans cette optique, la détermination de cette date doit être confiée au gouvernement, par ordonnance, après remise du rapport mentionné au I bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).