Amendement n° 3
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° A la détermination de la date limite de dépôt des déclarations de candidature, ainsi qu’aux conditions de dépôt, après remise au Parlement du rapport mentionné au I bis de l’article premier. »
Exposé sommaire
Comme rappelé en commission, il convient de ne pas déterminer dès à présent la date limite du dépôt des candidatures, compte-tenu de l'imprévisibilité de l'évolution de l'épidémie de Covid-19.
Dans cette optique, il apparaît logique de confier au Gouvernement cette responsabilité, une fois remis au Parlement le rapport fondé sur une analyse du comité national scientifique se prononçant sur l’état de l’épidémie de Covid‑19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).