Amendement n° CL104
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat »
les mots :
« suite à l’organisation d’un débat contradictoire par visio-conférence, dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du justiciable, en premier lieu des droits de la défense ».
Exposé sommaire
Cet amendement, rédigé à la suite des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entend préserver les droits de la défense.
Le présent projet de loi prévoit que l’audience de prolongation des mesures de détention provisoire et d’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être remplacée par un simple échange d’écritures. Cette disposition ne préserve pas les droits de la défense. Aussi cet amendement propose de supprimer cette disposition et de la remplacer par un débat contradictoire par visio-conférence (au minimum si l’avocat le demande), dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du justiciable, en premier lieu des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).