Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL97

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Retiré après publication M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) Article 7 A Déposé le 20/03/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - Le vote de l’organe délibérant arrêtant les taux d’imposition est reporté dans les mêmes conditions. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reporter aussi le vote des taux d'imposition. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).