Amendement n° CL61
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« seizième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décaler le délai de dépôt des comptes de campagne.
Dans le contexte que nous connaissons les mandataires financiers ne peuvent effectuer leur tâche dans les temps habituellement impartis. C’est pourquoi nous demandons qu’exceptionnellement les comptes de campagne puissent être déposés plus tard afin que chacun ait le temps de faire son travail avec sérénité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).