Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL9

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

Retiré M. Raphaël Schellenberger (LR) Article PREMIER Déposé le 20/03/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à l’installation du conseil municipal. »

Exposé sommaire

Si l’installation des conseils municipaux est reportée, il convient de maintenir les délégations aux maires sur l’ensemble de la période jusqu’à l’installation effective des conseils municipaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).