Amendement n° CL6
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
« Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, les activités agricoles sont comprises dans le champ des activités prioritaires dont les professionnels demeurent autorisés à circuler dans le cadre de leur activité dès lors que la sécurité des personnels est assurée. »
Exposé sommaire
La situation de crise sanitaire actuellement traversée par notre pays témoigne de l’importance décisive de certains champs d’activités stratégiques dans la bonne marche quotidienne de notre société. Il en va naturellement de l’agriculture et de l’alimentation, indispensables à nos vies. Aussi, les professionnels opérant dans le domaine agricole doivent pouvoir continuer à bénéficier de modalités de transports disponibles dès lors que leur sécurité est assurée.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).