Amendement n° CL3
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Réduire le délai d’obligation d’inhumation à 4 jours au plus après le décès. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence :
« 9° »
la référence :
« 10° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du gouvernement sur les enjeux soulevés, face à la crise, par les délais d’obligation d’inhumation actuellement inadaptés aux défis rencontrés depuis plusieurs semaines en différents endroits du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).