Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
du ministre chargé de la santé
par les mots :
des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre‑mer, de la justice et de l’économie
Objet
Les mesures générales limitant certaines liberté comme celles d’aller et venir la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder à la réquisition de biens et services (que la commission des lois a réécrites pour mieux les encadrer) ne relèvent pas du seul ministre de la santé.
C’est pourquoi il convient d’étendre le rapport sur le fondement duquel ces mesures peuvent être prises par le Premier Ministre à l’ensemble des ministres en charge des secteurs concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).