Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Amendement n° 98, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
au plus tard au mois de juin
Objet
Il convient de border dans le temps le décret fixant la date du premier conseil municipal suivant l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans les communes dont le conseil a été élu au complet au premier tour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).