Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le vote électronique par internet ne peut pas être mis en place aujourd’hui dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Il y a moins de 3 ans, les menaces cyber ont conduit le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à ne pas mettre en place le vote par internet pour l’élection des députés des Français établis hors de France.
Afin de garantir le bon déroulement des opérations électorales et la sincérité du scrutin, il n’est pas souhaitable d’instaurer des procédures de vote électronique par internet.
En tout état de cause, le report de la réunion des conseils municipaux à une date jugée sans risques par le comité national scientifique ne rend pas nécessaire l’instauration d’une telle procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).