Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Aux modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires, des présidents et vice‑présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Cet amendement vise à donner une souplesse supplémentaire pour l’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires, des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre notamment sur les règles de quorum ou de procuration. Il s’agit de pouvoir organiser ces élections dans le meilleur contexte possible tant sanitaire que pour l’expression de la démocratie locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).