Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
du code du travail
par les mots :
d’ordre public
Objet
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et à la sécurité de la nation pour lesquelles les règles d’ordre public en matière de durée du travail sont régies par d’ordre codes que le code du travail (code de l’agriculture, code des transports) de bénéficier de la simplification des dérogations prévues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).