Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéas 1, 3, seconde phrase, et 4, première phrase
Remplacer les mots :
des Français de l'étranger
par les mots :
consulaires
Objet
Amendement de coordination.
Comme l'a rappelé Jean-Yves Leconte en commission des lois, le changement de nom des conseillers consulaires n'interviendra qu'après les prochaines élections générales, conformément à la loi "Engagement et proximité".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).