Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
activité économique et
insérer les mots :
des associations ainsi que
Objet
La rédaction proposée au 1° de l’article 7 ne permet pas, en faisant référence aux personnes morales exerçant une activité économique, que la future ordonnance couvre le champ des associations. Elles doivent pourtant elles aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid 19. Cet amendement de précision rédactionnelle le permettra.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).