Amendement n° 98 Sénat

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Adopté Commission des lois Article 1er bis Déposé le 19/03/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, cette réunion se tient à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique.

Objet

Amendement de coordination, le rapporteur ayant proposé, à l’article 1^er, de reporter l’élection du maire et des adjoints pour des raisons d’ordre sanitaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).