Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt
Objet
Cet amendement - de coordination avec l’amendement déposé à l’article 1, alinéa 2 - permettra au Gouvernement de déterminer la période complémentaire de dépôt des candidatures par ordonnances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).