Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par dérogation à l’article L. 267 du code électoral, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix‑huit heures douze jours avant le jour du scrutin.
Objet
Il convient de fixer dès à présent dans la loi que le délai de dépôt des candidatures pour le second tour de scrutin sera corrélé à la date du scrutin, telle qu'elle sera fixée le cas échéant par le Gouvernement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).