Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 25
Après les mots :
de la santé
insérer les mots :
, après consultation du comité de scientifiques,
Objet
Cet article 11 confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie réglementaire les mesures générales et individuelles qu’il juge nécessaires. Étant donné le champ indéfini des mesures en question, il s’agit avec cet amendement de s’assurer que les décisions soient prises après consultation du comité de scientifiques que propose le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).