Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase et alinéa 16
Après les mots :
pris sur le rapport du ministre chargé de la santé
insérer les mots :
, après consultation des organisations représentatives du personnel
Objet
La déclaration d’état d’urgence sanitaire est prise sur le rapport du ministre chargé de la santé, il importe d’associer dès cette étape les organisations syndicales.
Le dialogue social n’est pas contraire à l’urgence des prises de décision, au contraire en associant et en consultant les organisations syndicales une dynamique collective peut être mise en place ensuite.
L’avis des représentantes et des représentants du personnel doit être considéré comme un écrou essentiel dans la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire et non comme un écrou grippé faisant perdre du temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).