Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale comptant parmi ses membres au moins une commune où un second tour est nécessaire, le mandat des conseillers communautaires est prorogé jusqu’au second tour des élections municipales.
Objet
Cet amendement propose un dispositif simple et lisible pour l’échelon intercommunal, équivalent à ce qui est prévu pour les communes elles-mêmes.
Lorsque l’EPCI est « au complet » après le premier tour des élections municipales, le droit en vigueur s’applique.
En revanche, lorsqu’une commune au moins nécessite un second tour, alors l’ensemble des conseillers communautaires en exercice le demeurent jusqu’au second tour des élections municipales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).