Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 36
Après les mots :
et médico‑sociaux
insérer les mots :
dans la limite de leur capacité d’accueil
Objet
Cet amendement vise à préciser que les établissements et les services sociaux et médico‑sociaux doivent‑être autorisés à adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d’autorisation, dans la limite de leur capacité d’accueil. Ceci dans un objectif de garantie de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).