Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 20
Après la première occurrence du mot :
délais
insérer les mots :
et procédures
Objet
Il importe que non seulement les délais mais aussi les procédures de dépôt et de traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives puissent être adaptés compte tenu de la situation. Par exemple, nombre d’entreprises ne pourront attester être à jour de leurs obligation sociales et fiscales alors que ceci est requis actuellement par différentes procédures. Il convient d’adapter ces règles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).