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Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Rejeté M. Bernard Jomier Article 7 Déposé le 19/03/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le dispositif manquant de précision, le présent amendement propose la suppression du 6° de l’article 7.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).