Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose la suppression de ces dispositions puisque le code du travail prévoit déjà des mesures d’exception dans les article L3121-20 et suivants qui permettent d'augmenter à droit constant, dans des circonstances exceptionnelles, la durée de travail hebdomadaire jusqu'à soixante heures par semaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).