Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est mis fin sans délai aux mesures mentionnées au premier alinéa sur décision du Gouvernement après un avis du comité scientifique.
II. – Alinéa 27, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est mis fin sans délai aux mesures mentionnées au premier alinéa sur décision du Gouvernement après un avis du comité scientifique.
Objet
La formulation initiale apparait trop générale voire potentiellement problématique du point de vue des libertés publiques. Il est préférable de préciser la décision du gouvernement par un avis consultatif du comité scientifique créé par le même texte de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).