Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Adaptant les règles de délais et d’exécutions prévues par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser par ordonnance les règles dont les délais de mise en œuvre devraient être reportées du fait de l’urgence sanitaire actuelle.
Pourraient notamment être reportées (i) les concertations publiques sur les chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires, tout en sécurisant les pratiques agricoles, comme le Président de la République s’y est engagé et (ii) l’entrée en vigueur de la séparation vente conseil, pour permettre aux acteurs de la distribution agricole, très sollicités en cette période de crise, de s’organiser dans des conditions correctes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).