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Amendement n° COM-64 Sénat

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Adopté avec modification Commission des affaires sociales Article 7 Déposé le 19/03/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 38

1° Après le mot :

Afin

insérer le signe :

2° Remplacer le mot :

édicter

par les mots :

en prenant

3° Remplacer la première occurrence du mot :

conditions

par le mot :

dispositions

4° Remplacer le mot :

habitat

par le mot :

habitation

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.