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Amendement n° COM-51 Sénat

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 19/03/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer la référence :

L. 3131-27

par la référence :

L. 3131-26

Objet

Correction d’une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.