Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter la fin de l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret susvisé doit être pris au moins un mois avant la date fixée pour les élections. ».
Objet
Il serait regrettable que la date des élections soit fixée au dernier moment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.