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Amendement n° COM-43 Sénat

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Satisfait ou sans objet M. Jean-Claude Requier Article 5 Déposé le 19/03/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 23, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le ministre chargé de la santé peut prescrire par arrêté motivé (le reste sans changement)

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.