Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 19, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le Premier ministre peut prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé, (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.