Amendement n° COM-32 Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu’au 1^er avril 2021.

Le titre II du projet de loi propose d’introduire dans le code de la santé publique un dispositif pérenne d’état d’urgence sanitaire, inspiré de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, destiné à doter les autorités administratives de prérogatives renforcées en cas de catastrophe sanitaire, en particulier d’épidémie.

L’on ne saurait toutefois complètement se satisfaire de la définition d’un tel régime dans l’urgence, qui nécessiterait un travail de consultation plus approfondi par le Parlement.

Dès lors, le présent amendement propose de rendre ces dispositions temporaires, pour une période d’un an, à l’issue de laquelle elles ne pourront être pérennisées que par le Parlement, le cas échéant avec les modifications qui apparaîtront nécessaires au regard de l’expérience des premiers mois d’application.