Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
des mesures visant à prolonger par ordonnance
par les mots :
par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger
II. – Seconde phrase
Remplacer le mot :
l’
par le mot :
chaque
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.