Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt,
Objet
Amendement de cohérence avec la volonté de mieux encadrer le délai de dépôt des candidatures pour les élections municipales.
Le Gouvernement ne doit pas pouvoir modifier ce délai par ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.